1 - DEFINITION
1a - Contrat de garantie Confort Plus
Contrat de garantie souscrit au moment de la transaction d’une pièce mécanique d’occasion, neuve, échange standard ou échange réparation à Garage Club. Cette garantie commence à courir à la date de facturation de ladite pièce, et sa durée est égale à la durée de garantie de la pièce achetée à Garage Club. Cette garantie prend en charge tous les frais de main d’œuvre liés à une avarie sur une pièce mécanique et ce, quelque soit son statut (occasion, neuve, échange standard ou reconstruite) et, si l’option est retenue par le bénéficiaire du présent contrat, les frais de location d’un véhicule de remplacement dans la limite fixée dans la section 3e.
1b - Bénéficiaire
La personne physique ou morale désignée sur la facture de la pièce faisant l’objet de la présente garantie dont les caractéristiques sont mentionnées à la fin du présent certificat.
1c - Avarie
Tout sinistre portant sur un ou plusieurs organes garantis. Chaque avarie devra faire l’objet d’un devis de réparation détaillé.
2 - OBJET DE LA GARANTIE
Il a pour seule finalité de permettre la remise en état de la pièce garantie dans son état de fonctionnement antérieur à la panne, ou son remplacement par une pièce équivalente. C’est donc la prise en charge par Garage Club, des frais toutes taxes comprises de réparation ou de remplacement des organes mécaniques faisant l’objet de la présente garantie. Les réparations prises en charge par Garage Club sont celles rendues nécessaires du fait d’une panne ou un incident mécanique dont l’origine est clairement due à la pièce garantie, à l’exclusion de toutes les opérations d’entretien, de réglage et mise au point, les pannes ou incidents ayant pour origine l’usure normale ou une cause externe aux pièces garanties, les contrôles sur banc ou valise électronique obligatoires ou préconisés par les constructeurs pour la remise en route de certains moteurs et boîtes de vitesses automatiques, ainsi que les avaries entraînées par la négligence des règles de remontage couramment admises telles que les fuites d’huile ou d’eau dues au non remplacement de certains joints (joints de culasse exceptés). Les frais de main d’œuvre relatifs au remplacement des pièces ou organes couverts, conformes au temps et aux barèmes prévus par les constructeurs sont pris en charge à 100 % dans la limite de 1000 € hors taxes.
Il est expressément convenu que ce contrat n’est valable que si la pose de la pièce vendue par Garage Club a été effectuée par un professionnel de l’automobile, la facture de ladite pose incluant le kilométrage exact du véhicule à la sortie du garage devra systématiquement être produite par le bénéficiaire au plus tard huit jours après son émission par ledit professionnel pour que le bénéficiaire puisse bénéficier de la présente garantie.
3 - ETENDUE ET LIMITE DE LA GARANTIE
La garantie couvre jusqu’à deux avaries successives sur la même période de garantie que la pièce vendue par Garage Club, sans que la prise en charge totale pour l’ensemble de ces deux avaries ne puisse dépasser la somme de 1000 € hors taxes.
Dans tous les cas, un devis du professionnel devant effectuer la réparation devra être transmis à la société
Garage Club qui se réserve le droit de le refuser si elle en juge le montant trop élevé par rapport aux tarifs usuellement pratiqués pour une prestation similaire en France Métropolitaine. Dans ce cas, la société Garage Club se réserve le droit de communiquer au bénéficiaire de la garantie les coordonnées du prestataire agréé le plus proche ; le bénéficiaire s’engage à faire effectuer les réparations par le prestataire désigné.
Garage Club ne prendra en aucun cas en charge des frais, quel qu’ils soient, si ceux-ci n’ont pas fait l’objet d’un accord écrit préalable.
Garage Club acquittera directement les frais de réparation auprès du garage prestataire. Les frais de réparations sur les autres pièces endommagées consécutifs à l’avarie du moteur et/ou de la boîte vendus, s’il est avéré que la pièce sous garantie en est bien la cause, seront aussi pris en charge par Garage Club. Les opérations de démontage et de remontage sont également couvertes, pourvu bien sûr que l’avarie soit elle-même couverte.
La Garantie s’applique exclusivement aux avaries survenues en France continentale, elle est transmise de plein droit au nouveau propriétaire du véhicule, en cas de revente de celui-ci.
3b – Détails des éléments garantis pour le moteur :
Tous éléments mobiles internes et externes sauf indication d’absence sur la facture d’achat du matériel (attelage mobile, culasse, cylindres, chemises, pompe à huile, pompe à gasoil …), ainsi que tous les dommages mécaniques portant sur le bloc moteur et résultant directement de l’avarie. Concernant la distribution, lorsque celle-ci est effectuée par courroie, la garantie s’applique uniquement en cas de présentation d’une facture détaillant le remplacement complet du kit de distribution, y compris gallets tendeurs, roulements, et, le cas échéant la pompe à eau si elle est entraînée par la courroie de distribution. La garantie s’applique systématiquement pour les moteurs dont la distribution est effectuée par une chaîne ou des pignons.
Attention : même s’ils sont présents au moment de la vente, et conformément à nos conditions générales de vente, les turbos et pompes à injections sont toujours livrés à titre gracieux et ne sont jamais garantis.
3c – Détail des éléments garantis pour la boîte de vitesses (manuelle, automatique et boîte de transfert) :
Tous éléments mobiles internes et externes sauf indication d’absence sur la facture d’achat du matériel (convertisseur, pignons, arbres, paliers, roulements, synchros, clips, fourchettes de commande …), tous les dommages mécaniques portant sur le carter et résultant directement de l’avarie, les bruits et jeux anormaux constatés après la pose.
3d - Restrictions
Rendent nulle et non avenue la présente Garantie les avaries résultant :
Du réglage de tringlerie de la boîte, de la transformation d’un ou plusieurs organes de la pièce rendant les caractéristiques de celle-ci différentes de celles fixées par le constructeur, du changement de cylindrée du véhicule sans passage aux mines, d’un accident de la circulation, d’un vol, d’un incendie, du gel, de l’enlèvement ou de la confiscation du véhicule, de même que les avaries résultant de l’usure normale des pièces ou d’un défaut d’entretien selon les préconisations du constructeur, notamment quant à la méthode à suivre pour lubrifier et quant aux lubrifiants à utiliser, ainsi que de la négligence avérée de l’utilisateur pendant la période de garantie et les fautes caractérisées comme décrit ci-après :
- Utilisation sportive ou de compétition, transformation du véhicule par modification de pièces visant à augmenter la puissance du véhicule ou non adaptées à celui-ci, les préjudices indirects tels que l’immobilisation ou le gardiennage du véhicule, les avaries provoquées intentionnellement par le bénéficiaire de la garantie, tout événement connu du bénéficiaire de la garantie avant la date d’effet de la garantie, ainsi que les accidents de circulation et tous dommages corporels ou matériels résultant d’une avarie aussi bien avant qu’après sa réparation ne font pas l’objet de la présente garantie. En tout état de cause, la garantie ne s’applique qu’une fois la pose de la pièce vendue complètement terminée. Les avaries constatées avant la pose ne peuvent faire l’objet d’un remboursement quel qu’il soit.
Attention : le présent contrat n’ayant pour objet que de couvrir les frais de main d’œuvre résultants d’une avarie dans les conditions décrites précédemment ne peut faire l’objet d’aucune prise en charge des dommages immatériels résultants de l’immobilisation du véhicule (frais de gardiennage, etc …), ni d’aucun dommage intérêt.
3e - Location de véhicule de remplacement
Si l’option « Véhicule de remplacement » a été retenue, et en cas d’avarie actionnant le présent contrat, sur présentation du véhicule de remplacement de catégorie A ou B ou ceux d’un véhicule mis à disposition par le réparateur sont pris en charge par Garage Club si les réparations nécessitent une immobilisation supérieure à 24 heures et plus de 5 heures de main d’œuvre. Cette prestation est limitée à la France continentale et accordée sans franchise kilométrique. Cette option, si elle a été retenue par le bénéficiaire, figure en entête du présent contrat.
4 - EXPERTISE
Le bénéficiaire de la garantie conserve le droit, en cas de désaccord avec l’expert désigné par Garage Club, de prendre lui-même et à ses frais, l’expert de son choix et même, en cas de désaccord entre les 2 experts, d’en faire désigner un troisième dont il ne supportera que 50 % du coût avec Garage Club.
5 - RECLAMATION
En cas de réclamation, le bénéficiaire de la garantie peut s’adresser à :
Moteur-occasion
Service Après Vente
13, avenue Fridingen
93130 77100 Nanteuil-les-Meaux
Tel. : 01 70 32 02 29 Fax : 01 48 91 00 62
Courriel : robert.moteuroccasion.com@gmail.com
Horaires d'ouverture : Lundi-Vendredi : 09H00-12H30 / 14H00-18H00