Conditions Générales de Vente

Vocation
Le site Moteur-Occasion.com a pour vocation de présenter sur internet les produits d'occasion, notamment moteurs et boîtes de vitesses automobiles, des principaux démolisseurs français et plus particulièrement les groupements Caréco et LDA. Moteur-Occasion.com est un outil logiciel exclusif permettant de définir avec précision les moteurs et les boîtes de vitesses compatibles avec les véhicules des internautes, d'après les éléments contenus dans leur carte grise, et de présenter en ligne les produits correspondants. Attention : les produits présentés sur ce site ne sont pas la propriété de Moteur-Occasion.com dont la seule fonction est de mettre en relation une demande avec le produit correspondant. Moteur-Occasion est directement rémunéré par ses membres démolisseurs, le service qu'il fourni est entièrement gratuit pour les internautes.

Par convention, nous appellerons "vendeur(s)" les membres démolisseurs et "acheteur(s)" les internautes.

Validité des informations publiées sur le site
Les photographies illustratives, textes, graphismes reproduits sont donnés à titre indicatif et peuvent être sujets à modification. Les photographies des produits en revanche sont contractuelles et représentent le produit tel qu'il est réellement. Ces photographies étant prises par les vendeurs eux-mêmes, la responsabilité de Moteur-Occasion.com ne pourra être engagée en cas de réclamation. Les produits vendus via Moteur-Occasion.com ne peuvent être montés que sur les véhicules pour lesquels ils sont vendus, comme indiqué sur le devis et la facture du vendeur, par une personne compétente et sous sa seule responsabilité. Moteur-Occasion.com ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences d'un mauvais montage ou de l'utilisation d'un produit inadapté sur un véhicule.

Prix
Les prix des produits sont exprimés en Euros toutes taxes comprises et frais d'expédition inclus.
Quel que soit son pays d’origine, toute commande est payable en Euros. Les vendeurs se réservent le droit de modifier leurs prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande par l'internaute.

Commandes
Les commandes se font via internet, mais les coordonnées du vendeur sont indiquées à l'acheteur après qu'il ait fait sa demande, sur la page de confirmation de la demande et par sms s'il a donné son numéro de mobile. En cliquant sur le bouton "Acheter", l'acheteur déclare accepter les présentes. Les données enregistrées par Moteur-Occasion.com constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre les acheteurs et les vendeurs.

Paiement et Sécurisation
Moteur-Occasion.com met à votre disposition deux modes de paiement :
1) Par carte bancaire en ligne : transaction sécurisée avec le système 3D Secure du Crédit du Nord.
2) Par carte bancaire au téléphone : en téléphonant au numéro fourni dans le sms (numéro non surtaxé).
Notre Service Clients se tient à votre disposition du lundi au vendredi (9h30/12h30 - 14h/18h).

Droit de rétractation
Conformément aux articles L.121-18-4 et L.121-20 du Code de la consommation, le vendeur dispose d’un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la réception du bien livré par le vendeur. Le droit de rétractation légal doit être exercé sans avoir à en justifier le motif, ni à payer de pénalités. Conformément à l’article L.121-20-1 du Code de la consommation, si l'acheteur exerce son droit de rétractation, le vendeur s’engage à lui rembourser la totalité des sommes versées, à l’exception des frais d'expédition initiaux et des frais de renvoi du produit qui demeureront à la charge de l'acheteur.

Remboursement
Le remboursement interviendra par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation ou par virement bancaire selon le mode de paiement initial utilisé, au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle l'acheteur aura exercé son droit de rétractation sous réserve de réception préalable par le vendeur de l’article concerné dans les conditions prévues ci-dessous. Sur proposition du vendeur, l'acheteur ayant exercé son droit de rétractation peut opter pour une autre modalité de remboursement. En cas d’exercice de son droit de rétractation légal, l'acheteur doit renvoyer l'article concerné à ses frais dans son emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels. Si l'article est renvoyé incomplet ou endommagé, le vendeur pourra refuser de procéder au remboursement ou appliquer une décote.

Disponibilité
En cas de non disponibilité avérée du produit commandé, ou en cas de non acceptation par le client du délai de livraison qu'impose cette non disponibilité, Moteur-Occasion.com pourra proposer un produit de remplacement à son client qui conservera toute latitude pour l'accepter ou le refuser. En cas d’indisponibilité de tout ou partie de la commande, et de refus du délai de livraison ou des produits de remplacement par le client, le remboursement s’effectuera par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation ou en créditant la carte de crédit du client selon le mode de paiement utilisé au plus tard dans les trente (30) jours à compter du paiement des sommes versées par le client. Moteur-Occasion.com ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. Moteur-Occasion.com n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

Livraison
Conformément à l’article L.114-1 du Code de la consommation, si l'acheteur n’a pas reçu son produit dans le délai de sept (7) jours suivant la date limite de livraison prévue, il pourra dénoncer sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le vendeur s’engage alors à rembourser les sommes que l'acheteur a versées dans le cadre de sa commande dans les conditions visées par l’article L.121-20-1 du Code de la consommation. Toutefois, si l'acheteur a reçu son produit hors délai et qu'il décide de dénoncer sa commande dans les conditions prévues au présent paragraphe, le remboursement ne pourra intervenir que sous réserve de réception par le vendeur du produit concerné. Si l'article est renvoyé incomplet ou endommagé, le vendeur pourra refuser de procéder au remboursement ou appliquer une décote. Les délais sont calculés en jours ouvrés, ils sont prorogés jusqu’au jour ouvrable suivant pour les commandes passées après 18h, de même que pour les commandes passées un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé. Les produits achetés sur Moteur-Occasion.com sont livrés en France métropolitaine (Corse comprise) ainsi que dans le monde entier. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par l'acheteur au cours de la commande. Le délai de traitement d'une commande se compose du délai de préparation (la majorité des commandes est traitée sous 48 heures) et du délai de livraison qui dépend du transporteur choisi. Moteur-Occasion.com ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison. L'acheteur est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les produits lors de la livraison. Si le colis est endommagé à la livraison, il peut le refuser et ne pas signer le bon de livraison sans émettre de réserves précises (anomalie, produit endommagé…). Il devra également confirmer les réserves au transporteur au plus tard dans les deux (2) jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier au vendeur.

Garantie
Tous les produits présentés sur Moteur-Occasion.com ne bénéficient pas de la même garantie, chaque garantie de chaque article est décrite dans sa fiche produit sur le site, puis dans le devis et la facture du vendeur. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, l'acheteur doit impérativement conserver la facture d'achat du produit. De façon générale, et sauf dérogation préalable, expresse et écrite du vendeur, les garanties ne couvrent pas :
• le remplacement des consommables (courroie, filtres, etc ..).
• l'utilisation anormale ou non conforme des produits.
• les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (compétition...).
• les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

Droit Applicable – Litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, les tribunaux de Bobigny (Seine Saint Denis - France) seront seuls compétents.

Acceptation
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Moteur-Occasion.com, les vendeurs et les acheteurs, les trois parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de la part Moteur-Occasion.com. Les présentes conditions générales et particulières de vente sont modifiables à tout moment et sans préavis. Elles sont applicables en France métropolitaine, Corse comprise. Pour les produits à livrer hors de France, nous consulter.

Défaut de Paiement - Contrôles anti Fraudes
Moteur-Occasion.com se réserve le droit de refuser d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Dans le cadre de ces procédures, nos services pourront être amenés à vous demander toutes les pièces nécessaires au déblocage de votre commande.